CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PHOTOGRAPHE
Article 1 – Identification du photographe
Les présentes conditions générales de vente (ci après « CGV ») s’appliquent aux prestations de services proposées par :
- Chouchou Studio (EI)
- Adresse : 470 voie de la Courtine 93160 Noisy-le-Grand
- E mail : contact@chouchoustudio.fr
- Site : https://chouchoustudio.fr/
- Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Chouchou Studio (ci après le « Photographe ») et toute personne physique ou morale (ci après le « Client ») souhaitant bénéficier des prestations suivantes :
- séances portraits, studio, famille, grossesse,
- mariages et gros reportages (événementiel, reportage long, etc.).
Les tarifs des principales prestations sont affichés sur le site internet du Photographe et peuvent être précisés dans le contrat de prestation photographique signé avec le Client.
Toute signature du contrat de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Commande et contrat
3.1 Processus de commande
La commande d’une prestation se fait :
- après échanges entre le Photographe et le Client (e mail, téléphone, rendez vous),
- par la signature d’un contrat de prestation photographique, qui précise notamment :
- la date, l’horaire et le lieu de la prestation,
- le type de séance (portrait, famille, grossesse, mariage, reportage…),
- la formule choisie (telle que décrite sur le site) et son prix TTC,
- les éventuels frais supplémentaires (ex. déplacement).
3.2 Acceptation de la commande
La commande devient ferme et définitive à compter de :
- la signature du contrat par le Client (signature manuscrite ou électronique),
- et, le cas échéant, l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 4 (en fonction de la prestation photo).
À défaut de respect de ces conditions, le Photographe n’est pas tenu de réserver la date pour le Client.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros, TTC, sur le site internet du Photographe et/ou dans le contrat.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées au prix en vigueur au jour de la signature du contrat.
4.2 Acompte
Pour confirmer la réservation, il peut être demandé un acompte de 30 % (en fonction de la prestation photo) du montant total de la prestation. Le montant de cet acompte est indiqué dans le contrat.
Cet acompte a valeur d’engagement réciproque : il engage le Photographe à réserver la date et le Client à faire réaliser la prestation.
4.3 Solde
Le solde du prix est payable :
- pour les portraits / studio / famille / grossesse : au plus tard le jour de la séance,
- pour les mariages et gros reportages : au plus tard le jour du mariage, selon ce que vous pratiquez.
Les modalités exactes de paiement (virement, espèces, chèque, etc.) sont rappelées dans le contrat.
Article 5 – Annulation et report
5.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, celui ci s’engage à prévenir le Photographe dans les meilleurs délais par écrit (e mail ou courrier).
- Séances portraits / studio / famille / grossesse :
- Annulation plus de 15 jours avant la séance : l’acompte peut, au choix du Photographe, être reporté sur une autre date dans un délai de 2 mois.
- Annulation moins de 3 jours avant la séance : l’acompte est conservé par le Photographe à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord contraire exprès.
- Mariages / gros reportages :
- Annulation plus de 3 mois avant la date : l’acompte reste acquis au Photographe.
- Annulation moins de 1 mois avant la date : le Client peut être tenu de régler 50 % du prix total, selon ce qui est indiqué au contrat, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5.2 Report à la demande du Client
Le Client peut demander un report de la prestation, sous réserve :
- de la disponibilité du Photographe à la nouvelle date,
- de l’accord écrit du Photographe.
En cas d’impossibilité de report, les règles d’annulation ci dessus s’appliquent.
5.3 Annulation ou report par le Photographe
En cas de force majeure ou d’empêchement grave (maladie, accident, etc.) empêchant le Photographe de réaliser la prestation à la date convenue, celui ci :
- proposera, si possible, une nouvelle date, ou
- pourra proposer un confrère de confiance, avec l’accord du Client, ou
- remboursera les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 6 – Droit de rétractation
Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance (ex. : uniquement par internet / e mail) ou hors établissement, il peut, dans certains cas, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément au droit de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certaines prestations de services réalisées à une date déterminée (ex. : mariage) ou lorsque la prestation est totalement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord du Client.
Article 7 – Réalisation de la prestation
Le Photographe exécute ses prestations conformément à son style artistique, que le Client déclare connaître et apprécier, notamment au travers du site internet et des portfolios.
Le Client s’engage à coopérer (ponctualité, respect des horaires, accès aux lieux, informations utiles) afin de permettre la bonne réalisation de la prestation.
Article 8 – Livraison des photographies
8.1 Délais de livraison
Sauf indication différente dans le contrat, les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
- Pour les portraits, studio, famille, grossesse : entre 2 et 3 semaines à compter de la date de la séance (ou de la sélection finale par le Client si c’est prévu).
- Pour les mariages et gros reportages : entre 6 et 8 semaines à compter de la date de l’évènement (ou de la sélection finale).
Ces délais sont indicatifs : un léger dépassement ne pourra pas donner lieu, à lui seul, à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande, sauf dépassement manifestement excessif et imputable au Photographe.
8.2 Format de livraison
Les photographies sont livrées :
- soit sous forme de fichiers numériques (format JPEG, sauf mention contraire),
- soit via une galerie en ligne sécurisée, lien de téléchargement, etc.,
- et, le cas échéant, sous forme d’impressions, albums ou tirages selon la formule choisie.
8.3 Conservation des fichiers
Le Photographe conserve les fichiers finaux pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison, à titre de sauvegarde. Au delà de ce délai de 3 mois, le Photographe ne garantit plus la conservation des fichiers et ne pourra être tenu responsable de leur perte ou de leur destruction.
Il appartient donc au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires des fichiers livrés (copie sur disque dur, cloud, etc.) dès leur réception.
Article 9 – Propriété intellectuelle et droit à l’image
Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation privé et personnel des images (tirages pour usage privé, partage dans un cercle familial, publication sur ses réseaux sociaux en citant le Photographe, etc.). Toute autre utilisation (commerciale, publicitaire, cession à des tiers, etc.) nécessite l’autorisation écrite du Photographe et, le cas échéant, une rémunération complémentaire.
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour les personnes photographiées (invités, famille, salariés, etc.) lorsqu’il les invite ou les mandate.
Article 10 – Utilisation des images par le Photographe
Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant la prestation, le Client autorise le Photographe à utiliser certaines photographies :
- sur son site,
- sur ses réseaux sociaux,
- dans ses supports de communication (brochures, books, expositions, concours, etc.),
dans le respect du droit à l’image et de la vie privée.
Article 11 – Responsabilité
Le Photographe ne saurait être tenu responsable :
- des conditions de prise de vue défavorables (intempéries, accès restreint, retards, etc.) qui peuvent affecter le rendu des photos,
- de la non réalisation de certaines images souhaitées en cas de manque de coopération du Client ou de contraintes liées au déroulement réel de l’évènement.
En cas de perte ou détérioration des fichiers liée à un incident technique indépendant de la volonté du Photographe, la responsabilité éventuelle du Photographe sera limitée au remboursement du montant versé par le Client pour la prestation concernée.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Photographe collecte et traite certaines données personnelles du Client (coordonnées, informations sur la prestation…).
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité / données personnelles du Photographe pour obtenir plus d’informations sur ces traitements.
Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Photographe et le Client sont soumis au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
Si le Client a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par le Photographe. Les modalités de saisine du médiateur sont communiquées au Client sur simple demande.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.